Search results for "NORME CONSTITUTIONNELLE"

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L'utilisation renouvelée de la jurisprudence « État d'urgence en Nouvelle-Calédonie » au profit de la liberté contractuelle et de la liberté d'entrep…

2013

International audience; (Cons. const., 13 juin 2013, n° 2013-672 DC, Loi relative à la sécurisation de l'emploi), Dr. soc. 2013. 673, étude J. Barthélémy ; ibid. 680, étude D. Rousseau et D. Rigaud

Contrôle a prioriContrôle de constitutionnalité[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawNORME CONSTITUTIONNELLEArticulation des contrôlesDROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUXContrôle a posteriori
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De l'usage de la gomme, comme du crayon, par le Conseil constitutionnel face aux malfaçons législatives

2011

International audience; Cons. const., 12 avr. 2011, n° 2011-628 DC, AJDA 2011. 763

Contrôle a prioriContrôle de constitutionnalité[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawNORME CONSTITUTIONNELLEMalfaçon législativeContrôle de conformité des lois
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L'absence de reconnaissance des règlements communautaires en tant que normes de référence du contrôle de constitutionnalité des lois

2010

International audience; Cons. const. 3 décembre 2009, Loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, n° 2009594 DC

Contrôle de constitutionnalité[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDroit européenNORME CONSTITUTIONNELLERèglement communautaire
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